Amendement n° 1073 de M. Frédéric Reiss à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32 substituer au mot : « peuvent » les mots : « sont tenus de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP. Cet amendement permet de concilier le financement de la valorisation de la part de ces déchets qui transitent dans les circuits des collectivités locales, tout en reconnaissant les initiatives privées de collecte réalisées par les producteurs et l… (extrait)