Amendement n° 1076 (Rect) de Mme Josiane Corneloup à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 541-10-3-3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541-10-3-2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.