Amendement n° 1079 de Mme Josiane Corneloup à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi prévoit la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition adoptée par les Sénateurs sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée au préalable, et avec un périmètre peu lisible sinon sans définition juridique précise, notamment pour le… (extrait)