Amendement n° 1091 de Mme Bérengère Poletti à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à l’exception des bouteilles qui intègrent un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 25 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux bouteilles qui ne sont pas constituées de plastique recyclé et à reporter à janvier 2022 l’application, pour permettre aux plus petites PME qui n’utilise pas ou peu de R PET actuellement (matériaux de polyéthylène téréphtalate recyclés), de pouvoir gérer la transition. La b… (extrait)