Amendement n° 1092 de Mme Bérengère Poletti à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale et de source, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale et de source du champ de cette inter… (extrait)