Amendement n° 1094 de M. Dominique Potier à l'article 5 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, qui en formule la demande ». II. - En conséquence, après le mot : « g… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une obligation, pour les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé, d’accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et structures de l’ESS. En commission, l’obligation de don inscrite dans le texte issu du Sénat a été supprimée en raison du « faible nombre d’as… (extrait)