Amendement n° 1095 de M. Frédéric Reiss à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier l’expression « normes sanitaires » et de veiller à ce que leur définition et leur révision soit encadrée par décret. Afin de répondre aux demandes des parties prenantes sur la sécurité sanitaire du compostage et de l’épandage des boues urbaines il convient de réviser les critères d’innocuité spécifiés par les différents textes réglementaires et normatifs … (extrait)