Amendement n° 1097 de M. Stéphane Viry à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 41 à 45.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Le présent projet de loi prévoit l’extensions de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Alors que le Projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles au principe de la REP, en laissant au domaine réglementaire le soin de d… (extrait)