Non soutenu.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, par la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives … (extrait)
Cet amendement vise à préciser que les objectifs imposés aux metteurs en marché concernés par la responsabilité élargie des producteurs via le cahier des charges des éco-organismes doivent être conformes aux objectifs de gestion des déchets imposés par la législation européenne sur les produits. En effet, plusieurs de ces objectifs concernent des produits qui sont visés par la responsabilité élarg… (extrait)