Amendement n° 1116 de M. Ian Boucard sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques empêchant le recyclage d’un certain nombre de déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de deux ans à compter de la publication du rapport.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les pratiques perturbant le recyclage d’un certain nombre de déchets plastiques et d’interdire ces pratiques par décret dans un délai de 2 ans à compter de la publication de ce rapport. Avec seulement 22 % des déchets plastiques recyclés, la France est actuellement l’un des pays européens les moins performants dan… (extrait)