Amendement n° 1117 de M. Ian Boucard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de cet article rend obligatoire l’information sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à la réparation des équipements électriques et électroniques, ainsi que les biens d’ameublement, sont disponibles sur le marché. Cependant, pour que l’acheteur puisse connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces déta… (extrait)