Amendement n° 1118 de M. Ian Boucard à l'article 4 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’allonger les durées légales de garantie des équipements électroniques et électriques en les portant de 2 à 3 ans. En effet, chaque année ce serait près de 40 millions de biens qui tomberaient en panne et qui ne seraient pas réparés. En cause notamment les appareils non réparables et les coûts de réparation. L’extension de la garantie à 3 ans permettra donc de lutter d… (extrait)