Amendement n° 1123 de M. Sébastien Leclerc à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « , leur indice d’obsolescence programmée ».

L'exposé des motifs

Il est désormais clairement établi que certains appareils électriques ou électroniques ont une durée de vie programmée. Le présent amendement vise à en informer les consommateurs.