Amendement n° 1125 de M. Sébastien Leclerc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser l’uniformisation de la signalétique sur les modalités de tri ou de recyclage, sans attendre cette notion de« 50 % de la population couverte ».