Amendement n° 1129 de M. Thibault Bazin à l'article 1er af

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La mise en œuvre du I est précédée de la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact économique et environnementale réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, après consultation des acteurs concernés. »

L'exposé des motifs

Sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation. Cette disposition étant apparue pendant l’examen du projet de loi, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Etant donné l’im… (extrait)