Amendement n° 1134 de M. Stéphane Viry à l'article 10 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-38 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 541-38. - L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. »

L'exposé des motifs

La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration est un processus de longue durée qui implique la mobilisation de différents instituts de recherche (INRA, IRSTEA, CNRS, …) et qui devra être soumise à la validation de l’ANSES. Dans ces conditions, la révision réglementaire des critères d’innocuité des boues faisant l’objet d’une valorisation agronomique … (extrait)