Amendement n° 1139 de M. Philippe Vigier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des modalités harmonisées » les mots : « un schéma unique ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »

L'exposé des motifs

L’harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national est un outil de simplification du geste de tri qui doit permettre une meilleure information et donc une augmentation du taux de collecte de tri. Alors que les consignes de tri sont fragmentées d’un EPCI à un autre, une simple harmonisation ne saurait suffire à garantir l’augmentation des performances. Aussi, cet amende… (extrait)