Amendement n° 1150 de M. François-Michel Lambert à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « À partir du 1er janvier 2021, est interdit l’usage des emballages et récipients jetables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. »

L'exposé des motifs

Au vu de la quantité de déchets générée par les emballages et les récipients jetables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, et du fait du peu de respect du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 (dit décret « cinq flux ») - le tout se retrouvant dans le bac « gris » ; il est prôné de mettre fin à leur usage à partir du 1er janvier 2021. Par ailleurs, cela règlerait une… (extrait)