Retiré.
À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « prix de vente hors taxe de », les mots : « chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur »
La limite à 20 % du montant de la prime ou de la pénalité concédée par l’éco-organisme au producteur ne peut avoir pour référentiel le prix hors taxe du produit, à moins de parler de prime unitaire ou de pénalité unitaire. Dès lors, la limite de 20 % de la prime ou de la pénalité prise dans sa globalité s’applique au chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur le produit concerné par… (extrait)