Amendement n° 1167 de M. Vincent Thiébaut à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter de la révision des normes sanitaires qui sont » les mots : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « urbaines destinées à être épandues » les mots : « d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier l’expression « normes sanitaires » et de veiller à ce que leur définition et leur révision soit encadrée par décret. Afin de répondre aux demandes des parties prenantes sur la sécurité sanitaire du compostage et de l’épandage des boues urbaines il convient de réviser les critères d’innocuité spécifiés par les différents textes réglementaires et normatifs … (extrait)