Amendement n° 1168 de M. Philippe Chalumeau à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ainsi que de la gratuité de cette reprise ».

L'exposé des motifs

L’obligation pour le distributeur de la vente en ligne de reprendre gratuitement un ancien appareil prend toute son ampleur dès lors que le consommateur prend pleinement conscience de la possibilité et des modalités de ce renvoi. Aussi, l’effectivité de la reprise gratuite d’un ancien appareil repose non seulement sur l’information au consommateur des quantités de produits usagés reprises mais éga… (extrait)