Amendement n° 1176 de M. Philippe Dunoyer à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante. A ce titre, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurants d’entreprises, le moyen le plus efficace d’y parvenir reste d’interdire la mise à disposition… (extrait)