Amendement n° 1181 de M. Jimmy Pahun à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier l’appellation « compostable » afin qu’elle ne puisse pas être apposée sur des produits plastiques uniquement compostables en unité industrielle. Certains produits manufacturés nécessitent en effet des conditions physiques très particulières (telles qu’une très haute température ou la présence de micro-organismes) que l’on ne retrouve pas en compostage domesti… (extrait)