Amendement n° 1184 de Mme Aude Luquet sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui un bien neuf dispose d’une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu’elle n’est que de six mois pour les biens vendus d’occasion. Il convient, par cet amendement, de porter la garantie des produits d’occasion de six à douze mois afin d’offrir une garantie supplémentaire au consommateur qui lui permette de le rassurer lors de son achat afin qu’il privilégie l’occasion … (extrait)