Amendement n° 1192 de M. Philippe Latombe à l'article 6 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou respectant les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État a rejeté, lors d’un arrêt rendu le 25 mai 2018, l’utilisation du critère RSE dans le cadre de l’attribution d’un marché public lorsque « ce critère n’a pas un lien suffisant avec l’objet du marché. » La Commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) « comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementale… (extrait)