Amendement n° 1193 de M. Philippe Latombe sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés, à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise aussi à intégrer des él… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique en y ajoutant la responsabilité sociétale des entreprises. Le Conseil d’État a rejeté, lors d’un arrêt rendu le 25 mai 2018, l’utilisation du critère RSE dans le cadre de l’attribution d’un marché public lorsque « ce critère n’a pas un lien suffisant avec l’objet du marché. » La Commission européen… (extrait)