Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire « Art. L. 1111-6. - La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée « Stratégie pour un État exemplaire ». Cette stratégie, fixée par décret, contribue au développement d’une économie circulaire. « Le décret… (extrait)
Le présent amendement vise à accélérer le développement d’achats publics durables lors de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Cette avancée est nécessaire au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics malgré la planification - certes non contraignante - mise en œuvre depuis la fin des années 2000. Cet e… (extrait)