Amendement n° 1196 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts, » sont insérés les mots : « à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relative à la gestion des déchets. Il étend en cela l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale. A noter que les sanctions relatives à la lutte contre les dé… (extrait)