Amendement n° 1198 de M. Nicolas Turquois à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 27 vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article ne répond pas aux exigences définies par le cadre européen. C’est pourquoi le présent amendement propose permet de s’assurer que l… (extrait)