Amendement n° 1199 de M. Bruno Fuchs à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2022. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une poubelle et nécessite de ce fait un assainissement par un jet d’eau chaude à haute pression. Ce dis… (extrait)