Amendement n° 1201 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 10 bis b, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Article L. 2213-34. - I. - Dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l’environnement, le maire peut, par arrêté motivé, interdire le transport de produits en matière plastique dont le rejet dans l’environnement est de nature à compromettre soit la protection des espèces animales ou végéta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement confie aux maires le pouvoir de limiter le transport de produits et emballages en matière plastique à l’intérieur des espaces protégés au titre du code de l’environnement. Il s’agit des parcs et réserves naturels, des zones protégées par le Conservatoire du Littoral, des sites inscrits et classés et du patrimoine naturel. L’augmentation de la fréquentation de ces espaces cond… (extrait)