Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-1. - Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoir… (extrait)
Le présent amendement vise à réintroduire l’article permettant la mise en place d’un dispositif de consigne encadré lorsque cela est nécessaire pour assurer une performance de collecte élevée et éviter ainsi leur abandon dans l’environnement. Si cet objectif est louable, car destiné à atteindre les objectifs européens d’un taux de collecte du plastique de 90 % en 2029, il convient toutefois de ne … (extrait)