Amendement n° 1203 de M. Bruno Millienne à l'article 12 g

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ouvrage », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « et la collectivité territoriale ayant autorisé le permis de construire dont les opérations de travaux ont conduit à la production des déchets de construction ou de démolition exigent que ces documents soient portés à leur connaissance. »

L'exposé des motifs

L’instauration de certificats de mise en dépôt de déchets issus du bâtiment en déchetterie, à titre onéreux ou gratuit, est nécessaire pour permettre une traçabilité de ces déchets. En effet, ce mécanisme permet de responsabiliser et d’informer l’ensemble des acteurs de la chaine, du maitre d’œuvre, à l’éventuel prestataire en charge du dépôt, en passant par la collectivité territoriale compétente… (extrait)