Rejeté.
I. - À l’alinéa 11, après le taux : « 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. - En conséquence, après le mot : « janvier », rédiger ainsi la fin dudit alinéa : « 2022. Ces coûts nets moyens sont réévalués tous les 3 ans, et à chaque nouvel agrément des éco-organismes concernés »… (extrait)
La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement. Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernièr… (extrait)