Amendement n° 1215 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les normes relatives à la qualité des amendements organiques rendues d’application obligatoire font l’objet de révisions périodiques afin, notamment, d’abaisser les seuils autorisés de contaminants et d’en créer de nouveaux lorsque l’état des connaissances scientifiques le justifie. Une période entre deux révisions ne peut excéder dix années. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à enclencher une révision des normes appliquées au compost pour en assurer une qualité optimale au bénéfice de l’environnement et de la santé humaine. La norme NF U 44-051 rendue d’application obligatoire par arrêté en 2007 mérite, par exemple, d’être modifiée. Elle ne prend, en effet, pas suffisamment en compte certains contaminants dont les taux devraient donc être aba… (extrait)