Non soutenu.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les équipements électriques et électroniques neufs, ce délai est porté à trente-six mois en 2020, quarante-huit mois en 2022 et soixante mois en 2024. » « La liste des catégories d’équipements concernés au précédent alinéa et les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L’obsolescence programmée peut être définie comme la réduction planifiée de la durée de vie des produits. Elle a été intégrée dans la loi sur la transition énergétique, qui en offre une définition officielle et prévoit un système de sanctions. Cependant, au-delà de l’obsolescence programmée, on peut également observée une obsolescence accélérée, qui concerne un nombre important de produits, notamm… (extrait)