Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe, pour les déchetteries communales, les modalités d’accès, de récupération et de retraitement des objets réparables, par les personnes morales de l’économie solidaire ».
L’Ademe a recensé plus de 4 500 sites de déchetteries publiques en France. Or, selon l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ce sont les communes, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, qui ont pour mission la collecte et le traitement des déchets des ménages. Environ 65 % des déchets sont envoyés dans des filières de valorisation (matière, or… (extrait)