Amendement n° 1272 de M. Michel Larive à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l'année : « 2024 » l'année : « 2022 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Nous proposons de rendre effectifs l’indice de réparabilité et de durabilité au 1er janvier 2021.