Amendement n° 1277 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation es complété par des h et i ainsi rédigés : « h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; « i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111-3. du code de la consommation. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous proposons d’inscrire les fausses informations sur la disponibilité des pièces détachées et l’indice de réparabilité parmi les pratiques commerciales trompeuses. Dans le détail : les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 213-1 qui dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de … (extrait)