Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - Conformément au 5° de l’article L. 111-1 du présent code, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans sur les produits neufs ». »
Cet amendement propose de rétablir l’article 4 bis A supprimé en commission et préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale. Cette mesure mettrait fin à une confusion dommageable pour le consommateur : Une étude de 2016 de l’UFC-Que Choisir indiquait en mai 2016 que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clien… (extrait)