Amendement n° 1279 (Rect) de M. François Ruffin à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. « Le f… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons d’allonger la durée légale de conformité de deux ans à cinq ans, et jusqu’à dix ans sur certaines catégories de produits tels que le gros électroménager. Cela fait 6 ans que l’extension de la garantie est évoquée (feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013), il est temps d’agir. Étendre la garantie amorce un changement radical de modèle de consommation et de pr… (extrait)