Amendement n° 1281 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 217-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la garantie au fabricant. Les vendeurs doivent être protégés en ayant le droit d’exiger du fabricant la prise en charge financière de la garantie légale, ce qui n’est pas automatiquement le cas et se tranche dans un rapport de force souvent favorable au fabricant. Cela est permis par le droit européen. Il s’agit de l’inscrire dans la loi fran… (extrait)