Amendement n° 1284 de M. Michel Larive à l'article 4 quater d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. « Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles, dont la mise sur le marché est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir certaines dispositions de l’article 4 quater D relatives à la lutte contre l’obsolescence logicielle. En effet, elles ont été supprimées en commission, pour être remplacées par une demande de rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Nous… (extrait)