Amendement n° 1285 de Mme Mathilde Panot à l'article 4 quater d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats de licence de logiciel « Art. L. 224-109. - Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. Elles distinguent obligatoirement les mises à jour correctives et évolutives. « Les pilotes de périphériqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives 10 ans après la fin de commercialisation. Cet amendement vient renforcer les dispositions introduites par le Sénat ayant pour objectif de limiter l’obsolescence logicielle. En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique, sous la forme de téléchargement. Or, lorsqu’un éd… (extrait)