Amendement n° 1286 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 4 quater c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Informations sur la réparation des produits « Art. L. 112-8-1. - I. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel agréé ou non non-agréé, qui en fait la demande, dans un délai de vingt jours. Les informations… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’heure de l’urgence écologique, freiner la surproduction de déchets et lutter contre l’obsolescence programmée est une priorité. 77 % des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils que de les changer (Eurobaromètre 2014). L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Sur le modèle d’une … (extrait)