Amendement n° 1288 de M. François Ruffin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reproduire les dispositifs de la loi sur le gaspillage alimentaire pour les biens non alimentaires. Il a pour objectif d’éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation, rendant leur réemploi impossible, et les orientant vers le recyclage ou l’élimination. Par ailleurs, il s’agit d’autoriser la destruction pour recycl… (extrait)