Non soutenu.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 57 : « L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »
Le levier financier est pour le moment loin d’être incitatif. La moyenne d’éco-contribution sur un smartphone demandée aux entreprises pour financer les filières de recyclage et de réparation est de 0,04 € alors que les Français dépensent en moyenne 326 € pour un téléphone. Nous proposons donc que les éco-organismes puissent fixer un seuil minimal de pénalité équivalent à 20 % du prix de vente hor… (extrait)