Rejeté.
Après la référence : « L. 541-10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement à un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541-10… (extrait)
Au sénat a été introduit une mécanique de contribution des éco-organismes à un nouveau « Fonds Réemploi Solidaire ». Nous portons ici un amendement proposé par Emmaüs France et le Réseau National des Ressourceries. Il vise la consolidation du dispositif en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Il revient … (extrait)