Rejeté.
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1, des associations de protection des consommateurs, des fédérations et réseaux du réemploi solidaire, des fédérations d’insertion par l’activité économiq… (extrait)
La description précise de la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général. En effet, il s’agit de ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention.