Amendement n° 1310 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-2. - Afin de développer le réemploi des emballages, notamment dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de s’organiser pour définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonc… (extrait)

L'exposé des motifs

Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et de tendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Tel est le sens de cet amendement. Cette pratique a déjà cours pour les bouteilles mais reste limitée aux entreprises historiques faisant du réemploi. En Alsa… (extrait)